Conditions d’utilisation
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Smart Renta
Entrepreneur individuel (micro-entreprise)
Adresse : 18 rue de la Paix, 75002 Paris, France
Email : contact.luushi@gmail.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts
Dernière mise à jour : 10 juin 2026
ARTICLE 1 — OBJET ET CHAMP D'APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent, sans restriction ni réserve, l'ensemble des ventes conclues entre Smart Renta (ci-après « le Vendeur ») et tout consommateur (ci-après « le Client ») effectuant un achat sur le site internet de Smart Renta (ci-après « le Site »).
Toute commande passée sur le Site implique l'acceptation préalable, pleine et entière des présentes CGV par le Client, matérialisée par une case à cocher lors de la validation de la commande.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment, les modifications ne s'appliquant pas aux commandes déjà passées.
ARTICLE 2 — PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site, dans la limite des stocks disponibles. Chaque produit fait l'objet d'une description précisant ses caractéristiques essentielles.
Les photographies et illustrations accompagnant les produits sont aussi fidèles que possible mais n'ont pas de valeur contractuelle ; des variations mineures (teinte, dimensions) peuvent exister sans engager la responsabilité du Vendeur.
ARTICLE 3 — PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI.
Les prix ne comprennent pas les éventuels frais de livraison, qui sont indiqués au Client avant la validation définitive de la commande. Selon les offres en cours, la livraison peut être offerte ; les conditions applicables (montant minimum, période, produits concernés) sont affichées sur le Site.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
ARTICLE 4 — COMMANDE
Le processus de commande comprend les étapes suivantes :
1. Sélection des produits et ajout au panier ;
2. Vérification du contenu du panier ;
3. Renseignement des informations de livraison et de facturation ;
4. Choix du mode de paiement ;
5. Vérification récapitulative et acceptation des CGV ;
6. Validation définitive de la commande avec obligation de paiement.
La commande est confirmée par l'envoi d'un email récapitulatif à l'adresse renseignée par le Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de litige existant avec le Client, de défaut de paiement, ou de suspicion légitime de fraude.
ARTICLE 5 — PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, CB) via une plateforme de paiement sécurisée ;
- PayPal ;
- Apple Pay et Google Pay ;
- Paiement en plusieurs fois via un prestataire de paiement fractionné (les conditions, éventuels frais et modalités sont indiqués au moment du paiement par le prestataire concerné).
Les données de paiement sont traitées de manière sécurisée et chiffrée par nos prestataires de paiement ; le Vendeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire du Client.
Le transfert de propriété des produits n'intervient qu'après complet paiement du prix.
ARTICLE 6 — LIVRAISON
Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine, à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont généralement compris entre 7 et 15 jours ouvrés à compter de la confirmation de commande. Certains produits étant expédiés depuis nos fournisseurs partenaires, le délai estimé est précisé sur chaque fiche produit. En tout état de cause, la livraison intervient au plus tard dans les 30 jours suivant la commande, conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation.
En cas de dépassement de ce délai, le Client peut enjoindre au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut de livraison dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours.
Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à la réception. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant) doit être signalée au Vendeur dans les meilleurs délais à contact.luushi@gmail.com, photos à l'appui.
Les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci en prend physiquement possession.
ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Les modalités complètes (conditions, exceptions, frais de retour, remboursement) sont détaillées dans notre Politique de rétractation, de retour et de remboursement, accessible sur le Site, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
En résumé : notification de la rétractation sous 14 jours, retour du produit sous 30 jours (délai commercial étendu offert par Smart Renta), frais de retour à la charge du Client, remboursement intégral (y compris frais de livraison standard) sous 14 jours sur le moyen de paiement d'origine.
ARTICLE 8 — GARANTIES LÉGALES
Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client bénéficie :
- De la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : pendant 2 ans à compter de la délivrance du bien, le Client peut obtenir la réparation ou le remplacement du produit non conforme, ou à défaut le remboursement ;
- De la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : pendant 2 ans à compter de la découverte du vice, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Lorsque le Client agit en garantie légale de conformité, il bénéficie d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
Les frais de retour d'un produit non conforme ou défectueux sont intégralement à la charge du Vendeur.
Pour toute demande de garantie : contact.luushi@gmail.com
ARTICLE 9 — RESPONSABILITÉ
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure telle que définie par l'article 1218 du Code civil, ou de faute du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée pour tout dommage résultant d'une mauvaise utilisation du produit par le Client, non conforme à sa destination ou aux instructions d'utilisation.
ARTICLE 10 — DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles collectées dans le cadre de la commande sont nécessaires au traitement et à la livraison de celle-ci. Elles sont traitées conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition sur ses données, qu'il peut exercer à l'adresse : contact.luushi@gmail.com.
Les modalités complètes de traitement sont détaillées dans notre Politique de confidentialité, accessible sur le Site.
ARTICLE 11 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, graphismes) est la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, totale ou partielle, sans autorisation préalable écrite est interdite et constitutive de contrefaçon.
ARTICLE 12 — MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client à contact.luushi@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ARTICLE 13 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera porté devant les juridictions françaises compétentes, conformément aux règles du Code de procédure civile et du Code de la consommation.
ARTICLE 14 — DISPOSITIONS DIVERSES
Si l'une des clauses des présentes CGV venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conserveraient leur pleine validité.
Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir à un moment donné d'une des clauses des présentes ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.