Politique de remboursement
POLITIQUE DE RÉTRACTATION, DE RETOUR ET DE REMBOURSEMENT
SmartRenta
Adresse : 18 rue de la Paix, 75002 Paris, France
Email : contact.luushi@gmail.com
Dernière mise à jour : 10 juin 2026
1. DROIT DE RÉTRACTATION (14 JOURS)
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, si vous êtes un consommateur, vous disposez d'un délai de 14 jours calendaire pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Ce délai court à compter du jour où vous (ou un tiers désigné par vous, autre que le transporteur) prenez physiquement possession du dernier produit de votre commande.
Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Comment exercer votre droit de rétractation :
Avant l'expiration du délai de 14 jours, vous devez nous notifier votre décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par exemple :
- Par email à : contact.luushi@gmail.com
- Par courrier à : Smart Renta, 18 rue de la Paix, 75002 Paris
- En utilisant le formulaire type de rétractation disponible en fin de document (facultatif).
Nous vous adresserons sans délai un accusé de réception de votre demande sur un support durable (email).
2. DÉLAI DE RETOUR ÉTENDU (OFFRE COMMERCIALE SMARTRENTA)
Au-delà du délai légal, et à titre d'avantage commercial, Smart Renta vous accorde un délai total de 30 jours à compter de la réception de votre commande pour nous renvoyer le produit après avoir exercé votre rétractation.
Vous devez donc renvoyer le produit, au plus tard, dans les 30 jours suivant la réception.
3. CONDITIONS DE RETOUR DES PRODUITS
Pour être accepté, le produit retourné doit :
- Être renvoyé dans un état permettant sa revente (vous pouvez le déballer et l'essayer comme en magasin, mais votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations au-delà de ce qui est nécessaire) ;
- Être accompagné de tous ses accessoires et de son emballage d'origine ;
- Inclure une copie de la facture ou du bon de commande.
Le simple fait d'avoir ouvert l'emballage ne vous prive pas de votre droit de rétractation (hors exceptions de l'article 6). Toutefois, une utilisation excessive du produit peut donner lieu à une réduction du remboursement à hauteur de la dépréciation constatée.
4. FRAIS DE RETOUR
Les frais de retour sont à votre charge (article L221-23 du Code de la consommation). Nous vous recommandons de choisir un mode d'expédition avec suivi, le produit voyageant sous votre responsabilité jusqu'à sa réception par nos services.
5. REMBOURSEMENT
En cas de rétractation valablement exercée, nous vous rembourserons l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de livraison standard (à l'exclusion des frais supplémentaires si vous aviez choisi un mode de livraison plus coûteux que l'option standard la moins chère que nous proposons).
- Délai : le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de rétractation.
- Différé légal : nous pouvons toutefois différer le remboursement jusqu'à la récupération du produit ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve d'expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
- Moyen de remboursement : le remboursement est effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen. Aucun frais ne vous sera facturé.
6. EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- Les biens descellés après la livraison ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
- Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- Les enregistrements audio/vidéo ou logiciels descellés après livraison ;
- Les contenus numériques fournis sur support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord et renoncement exprès ;
- Les journaux, périodiques ou magazines (hors abonnement).
7. PRODUIT DÉFECTUEUX, ENDOMMAGÉ OU NON CONFORME
Cette section est distincte du droit de rétractation et s'applique même au-delà des 14/30 jours.
Vous bénéficiez de plein droit et sans frais des garanties légales suivantes :
- Garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : 2 ans à compter de la délivrance du produit. En cas de défaut, vous pouvez obtenir la réparation ou le remplacement, et à défaut le remboursement ;
- Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) : 2 ans à compter de la découverte du vice.
Si vous recevez un produit défectueux, endommagé ou non conforme à votre commande, contactez-nous à contact.luushi@gmail.com sous 14 jours en joignant des photos. Les frais de retour et de réexpédition sont alors intégralement à notre charge.
8. DÉLAIS DE LIVRAISON
Certains de nos produits sont expédiés depuis nos fournisseurs partenaires, ce qui peut allonger les délais de livraison. Le délai estimé est indiqué sur chaque fiche produit et confirmé lors de la commande. Ces délais n'affectent en rien votre droit de rétractation, qui ne court qu'à compter de la réception effective du produit.
9. LITIGES ET MÉDIATION
En cas de litige, vous pouvez nous contacter en priorité à contact.luushi@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation.
Vous pouvez également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr
ANNEXE — FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
(À compléter et à nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)
À l'attention de Smart Renta, 18 rue de la Paix, 75002 Paris — contact.luushi@gmail.com :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le (*) / reçu le (*) : ……………………………
- Numéro de commande : ……………………………
- Nom du (des) consommateur(s) : ……………………………
- Adresse du (des) consommateur(s) : ……………………………
- Date : ……………………………
- Signature (uniquement en cas de notification papier) : ……………………………
(*) Rayez la mention inutile.